Définitions
Pour la parfaite compréhension de ces conditions générales de vente CGV et d’utilisation du site internet www.demenagement-net.fr CGU, les définitions suivantes seront applicables :
Le client : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de déménagement via le site web www.demenagement-net.fr, cette commande étant matérialisée par la signature d’un devis en ligne (signature électronique).
Le prospect : désigne toute personne physique ou morale qui se connecte sur le site web www.demenagement-net.fr ou qui contacte la société Déménagement NET SA pour obtenir des informations relatives aux prestations et/ou réaliser des simulations en vue d’une potentielle commande de prestation de déménagement.
L’entreprise : désigne la société Déménagement NET SA
Le site web : désigne le site web www.demenagement-net.fr
Les parties : désigne l’entreprise Déménagement NET SA et le client ou le prospect
Le contrat : la prestation du déménagement
Ces conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation CGU s’appliquent aux parties et déterminent leurs droits et obligations respectifs. Les CGV / CGU s’appliquent de plein droit aux opérations objet du Contrat. En cas de confrontation entre les conditions générales d’achat CGA du client et les CGV / CGU, les CGV / CGU prévaudront. Le client ne pourra pas se prévaloir de ses conditions sauf accord écrit de l’entreprise.
Article 1 : Information sur les conditions de réalisation du déménagement
En qualité de commissionnaire de transport (au sens du code des transports), l’entreprise Déménagement NET SA organise en son nom et pour le compte du client, la prestation de déménagement.
Le client effectue une simulation de déménagement en ligne sur le site web de l’entreprise et obtient un devis de déménagement en temps réel. Il doit fournir toutes informations dont il a connaissance et qui sont demandées par le système du site permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès, possibilités de stationnement, difficultés, etc.).
Le client est préalablement informé qu’il sera amené à supporter des suppléments en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Ces suppléments doivent être payés avant le début d’exécution du contrat le jour du déménagement. Le chiffrage est effectué par la société Déménagement NET SA ou par le déménageur à qui elle a confié la prestation. Si le client refuse de payer le supplément, Déménagement NET SA a le droit d’annuler le déménagement sans la moindre indemnisation du client. Le client ne peut prétendre à une indemnisation ni à un remboursement de la prestation.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Des suppléments peuvent être réclamés au client si la nature de la prestation et ou la réglementation l’exigent. Le paiement doit être effectué par virement bancaire avant le jour de la prestation du déménagement. En cas de refus du client de payer le ou les suppléments, la prestation de déménagement est annulée et le client ne peut prétendre à la moindre indemnisation.
Toutes les informations figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas l’entreprise Déménagement NET SA, ces informations sont parfois utilisées pour des raisons promotionnelles, marketing, etc.
La phrase devis de déménagement en 3 minutes ou devis de déménagement en quelques minutes n’engage pas l’entreprise Déménagement NET SA. L’obtention d’un devis de déménagement définitif peut prendre plus de temps en fonction de la nature du déménagement de chaque client y compris le temps nécessaire pour renseigner toutes les informations du déménagement en ligne.
Article 2 : Prise d’effets du contrat et résiliation
Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.
Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous, chaque contractant peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées, l’entreprise en les restituant au client.
Article 3 : Contrat conclu à distance
3.1 Droit de rétractation
Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise, du formulaire de rétractation transmis par l’entreprise par email, soit par l’envoi, à l’entreprise, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.
L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.
3.2 Renonciation au droit de rétractation
Si le client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
3.3 Pénalité d’annulation et de report
Le report ou l’annulation du contrat par le client donne lieu à indemnité au profit de l’entreprise (pénalité), à la charge du client. Cette pénalité, exprimée en pourcentage du prix HT de la prestation reportée ou annulée, est calculée en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation est notifiée à l’entreprise par rapport à la date de début d’exécution convenue, selon les modalités suivantes :
| Délai de prévenance | Pénalités en cas de report | Pénalités en cas d’annulation |
| Jusqu’à 10 jours calendaires | 25% | 50% |
| Jusqu’à 2 jours calendaires | 50% | 70% |
| La veille ou le jour même | 75% | 100% |
En cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute du client nécessitant le report des prestations, une augmentation du prix, si elle est justifiée, pourra être réclamé par l’entreprise, sans préjudice de l’application des pénalités visées ci-dessus. Pour le client consommateur au sens de la réglementation, en cas de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (article L221-28 12° du code de la consommation). La vente ainsi réalisée est donc réputée ferme et définitive.
Article 4 : Assurance dommage
L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Si vous êtes un particulier, vous êtes assurée avec notre partenaire AXA :
- Jusqu’à 60 000 € par sinistre
- Jusqu’à 3 000 € par objet ou ensemble d’objets non listé
En cas de sinistre, la valeur des objets assurés devra être justifiée. Les pertes et dommages seront appréciés à dire d’expert.
La garantie est limitée au coût de la réparation ou du remplacement des parties endommagées ou disparues et ne porte pas sur la dépréciation de l’objet lui-même.
Pour les professionnels, vous êtes assurée avec notre partenaire AXA :
- Jusqu’à 60 000 € par sinistre
- Matériels et machines : 13,72 € par kg avec un maximum de 13.720,41 € par unité confiée, quels qu’en soient le poids, le volume ou la taille,
- Mobiliers de bureaux, documents et archives : 228,67 € par m3 confié,
En cas de perte, avarie ou vol portant sur la marchandise, la responsabilité de l’entreprise est limitée à ces plafonds et se basera sur la déclaration de valeur que le client a remplie et signée en ligne après la validation de sa réservation pour les indemnisations.
Au-delà de ces plafonds, le client peut étendre la couverture de l’assurance dommage moyennant le paiement d’une surprime, d’un montant HT correspondant à 0.5% de la différence entre la valeur déclarée et le plafond de couverture ci-dessus mentionné.
Article 5 : Délais d’exécution indéterminés
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 : Voyages organisés
Afin que le client bénéficie d’une tarification avantageuse, les prestataires de l’entreprise réalisent les déménagements en voyage organisé.
Les voyages organisés concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Ces dates sont donc laissées à l’initiative de l’entreprise, dans la limite toutefois d’une journée de décalage par rapport aux dates fixées d’un commun accord.
Article 7 : Prix
Après avoir réalisé une simulation de déménagement en ligne, le client obtient un devis avec un prix de prestation de déménagement TTC.
Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du devis comme dans le cas des suppléments à régler par le client, par exemple : informations de déménagement inexactes, prestation spéciale, demande de mise à disposition d’une monte meuble, etc.
En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.
Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.
Les remises flexibilité peuvent exclure certaines spécificités du déménagement comme par exemple les objets très lourds.
Les suppléments affichés lors du parcours client pour les offres standard et luxe sont hors taxes.
Article 8 : Durée de validité des offres de prix
L’entreprise dispose d’un système intelligent qui calcule les prix en temps réel en prenant en compte plusieurs paramètres y compris la saisonnalité. L’entreprise ne peut s’engager à vous garantir le prix d’une simulation pour une date précise. C’est le même cas pour le devis reçu dans le cadre d’une demande de rappel.
Par exemple : si vous faites une simulation de déménagement le 1er décembre pour un déménagement le 19 mars et que le prix affiché est de 1200 euros TTC, l’entreprise ne peut garantir que le prix sera le même si vous refaite la même simulation le 2 décembre pour la même date soit le 19 mars.
L’entreprise s’engage à garantir le même prix pour une durée maximale de 48 heures, passées ces 48 heures, l’entreprise doit d’abord revérifier le prix et ne peut s’engager sur le prix initial.
Article 9 : Modalités de règlement
9.1 Réservation en ligne :
Pour valider le devis en ligne, le client paye 30% par carte bancaire directement sur la page de paiement du site internet. Le reste soit 70% est payé 48 heures avant la date finale du déménagement. Le client reçoit un lien par email pour effectuer le paiement. Le solde doit être réglé obligatoirement 48 heures avant le début du déménagement.
Notre société annulera systématiquement le déménagement si le client ne procède pas au règlement et aucun chargement ne sera effectué par les déménageurs.
Les 30% déjà payées ne seront pas remboursées et le client ne peut prétendre à la moindre indemnisation.
L’entreprise se réserve le droit de réclamer un supplément pour compenser les pertes subis dans le cadre de l’organisation du déménagement qui n’a pas eu lieu.
9.2 Réservation suite à un devis envoyé par email :
Pour valider un devis envoyé par email, le client peut soit le faire par téléphone avec un de nos conseillers en lui communicant les informations de sa carte bancaire pour le paiement des 30% et donc les conditions de la réservation en ligne expliquées ci-dessus seront appliquées. Soit choisir l’option virement bancaire.
Pour l’option virement bancaire, le client paye 30% par virement bancaire pour réserver et confirmer le devis. Le client doit payer les 70% qui restent par virement 48 heures avant le déménagement au plus tard et il doit envoyer une preuve par email à contact@demenagement-net.fr. Pour chaque devis généré, le client dispose d’un délai de 48 heures maximum pour le confirmer, passé ce délai, notre société ne peut garantir le tarif du devis en question et le client doit procéder à une nouvelle simulation en ligne.
Notre société annulera systématiquement le déménagement si le client ne procède pas au règlement du solde au plus tard 48 heures avant le déménagement et aucun chargement ne sera effectué par les déménageurs.
Les 30% déjà payées par virement ne seront pas remboursées et le client ne peut prétendre à la moindre indemnisation.
L’entreprise se réserve le droit de réclamer un supplément pour compenser les pertes subis dans le cadre de l’organisation du déménagement qui n’a pas eu lieu.
Article 10 : Conditions des prestations et exclusions
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise, et le déménageur à qui elle a confié la prestation de déménagement, n’assument pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Article 11 : Réalisation par une tierce personne
L’entreprise agissant en qualité de commissionnaire de transport, le client est informé que les prestations objet du présent contrat sont confiées par l’entreprise, sous son entière responsabilité, à un tiers dénommé ‘entreprise exécutante’.
Au plus tard 48 heures avant la date de début des prestations convenue entre les parties, l’entreprise communiquera au client l’identité de l’entreprise exécutante. Le client pourra alors refuser l’intervention de cette entreprise. En pareil cas, les sommes qu’il a versées lui sont intégralement restituées.
Article 12 : Présence obligatoire du client
Le client ou son mandataire avec procuration doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. A la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. Le client ne peut s’opposer.
Article 13 : Responsabilité pour retard
Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client, dans la limite de 10% du prix HT facturé.
Article 14 : Responsabilité pour pertes et avaries
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
Article 15 : Indemnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
La société communiquera d’abord avec le client dans le but de trouver un accord pour l’indemniser avant toute opération de déclaration de sinistre auprès de son assureur.
En cas de négociation entre l’entreprise et le client, l’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
La société peut également se baser sur la déclaration de valeur effectuée par le client en ligne après la validation du déménagement. La société a le droit d’exiger au client de prouver les éléments mentionnés sur la déclaration de valeur y compris la valeur de chaque objet. Cela peut se faire par l’intermédiaire de demande de facture d’achat ou tout autre moyen que la société estimera nécessaire pour le chiffrage de l’indemnisation.
Si aucun accord n’est trouvé entre la société et le client, un sinistre est déclaré auprès de l’assurance de la société.
Article 16 : Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.
Article 17 : Livraison du mobilier à domicile et formalités en cas de dommage
A la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.
Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès livraison et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison (exemplaire D) de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.
Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser à l’entreprise une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR.
Le client doit alors apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception des biens par le client. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Article 18 : Livraison du mobilier au garde meuble à la demande du client
La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
Si le client demande une livraison au garde meuble, il doit avoir procédé au préalable au règlement de la facture liée au stockage de son mobilier et envoyer la preuve à la société avant le jour du chargement.
Le client doit également informer la société de garde meubles et organiser l’arrivée du déménageur de notre société dans les meilleures conditions.
Tout retard ou complications liés à la mauvaise organisation et ou communication entre le client et la société de garde meuble peut donner droit à des suppléments facturés directement au client.
Si exceptionnellement, le déménageur de la société se retrouve dans une situation où il doit procéder au règlement de la société de garde meuble pour procéder à la livraison, la société procèdera au paiement pour stocker le mobilier du client pour une durée maximale de 3 jours et la facture majorée de 30% sera adressée directement au client.
Article 19 : Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles pour une durée de 3 jours maximum, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
La facture sera majorée de 30%.
Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
Article 20 : Processus de contractualisation
Lors de son accès au Site, le Prospect peut débuter son parcours client :
- Soit en effectuant sa simulation en ligne lui permettant ainsi d’obtenir un tarif de déménagement définitif et de procéder à la réservation immédiation de la prestation de déménagement
A la suite de cette réservation, le client reçoit automatiquement un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact, lui confirmant la réservation de sa prestation de déménagement
- Soit en faisant une demande de rappel après simulation en demandant à Déménagement NET de le rappeler pour échanger sur son projet de déménagement et définir l’éventuelle suite de son projet.
A la suite de cette demande, le Prospect reçoit automatiquement un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact, lui confirmant la bonne réception de sa demande.
Déménagement NET contactera le Prospect afin de répondre aux questions du client et l’accompagner dans la réservation de son déménagement en ligne ou afin de lui permettre d’obtenir un devis de déménagement qui lui sera envoyé par email.
Afin d’établir un devis conforme aux besoins réels du Prospect, Déménagement NET doit connaître avec précision et exactitude la nature et le nombre de biens devant être déménagés. Cette définition est réalisée via l’établissement d’un inventaire en ligne reprenant chaque objet devant être déménagé. Cet inventaire permet à notre système intelligent de calculer le prix de déménagement du client.
Le client doit également répondre à un ensemble de questions et communiquer des informations lors de son processus de simulation en ligne afin d’obtenir un devis définitif et précis par notre système.
Ces informations sont cruciales dans le calcul du tarif du déménagement et dans la réalisation de la prestation. Si le jour du déménagement, l’entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déménagés, il ne les prendra en charge que sous réserve d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions. De plus, cette prise en charge pourra entrainer un surcoût qui sera à la seule et unique charge du Client.
Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge du Client. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.
Si le Client décide finalement de ne pas déplacer tous les meubles listés sur l’inventaire (meubles restant finalement sur place, meubles ayant été vendus après la réalisation de l’inventaire, etc.), aucune remise ne sera accordée au client, l’entreprise de déménagement ayant mobilisé les moyens matériels et humains pour déplacer les biens listés à l’inventaire.
Article 21 : fournitures et emballages
Le Client peut demander à recevoir des fournitures et emballages nécessaire à la préparation de son déménagement (cartons, ruban adhésif), gratuitement lors de sa réservation en ligne.
C’est le service clients qui définit la fourniture et l’emballage nécéssaire en fonction de l’inventaire du client dans la limite du raisonnable et le client ne peut exiger ou imposer des quantités à la société.
Si le client ne précise pas pendant sa simulation qu’il a besoin de cartons et emballages, il ne peut le faire après validation de la réservation en ligne.
Dans ce cas, toute demande de fourniture et emballages sera facturée au client qui doit procéder au paiement par virement avant livraison.
A la réception des fournitures et emballages, le Client doit immédiatement en vérifier la conformité. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : fournitures/emballages manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement à Déménagement NET.
Le cas échéant, Déménagement NET fournira sans délai des fournitures et emballages conformes (selon les cas, remplacement des manquants, remplacement des produits abimés, etc.), dans la limite des stocks disponibles, étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client d’apporter tout élément de preuve permettant d’attester la réalité et recevabilité de sa réclamation.
Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation (cf. article 6 ci-dessus) et aux garanties légales (cf. dispositions ci-après), le Client ne peut pas demander d’échanger les fournitures et emballages fournis, ni demander à les restituer à la société contre indemnité.
En cas d’annulation des Prestations de déménagement du fait du Client, tous fournitures et emballages déjà livrés au Client (ou en cours de livraison) lui seront facturés par la société. Les fournitures et emballages bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation aient été suivis.
Article 22 : l’autorisation de stationnement
Le client peut bénéficier de l’autorisation de stationnement gratuitement à condition de le mentionner lors de la réservation en ligne.
Si le client ne mentionne pas l’autorisation de stationnement, il ne peut la demander plus tard et sera responsable du stationnement le jour du déménagement.
Si le client demande à la société de gérer son autorisation de stationnement après la réservation, des frais supplémentaires seront facturés au client.
Si l’entreprise de déménagement découvre le jour du déménagement qu’une autorisation de stationnement est nécessaire à l’adresse de chargement ou déchargement, le déménagement ne sera donc pas effectué et aucune indemnisation ne sera accordée au client.
Article 23 : Propriété intellectuelle
La structure du Site ainsi que son contenu sont et demeurent la propriété de Déménagement NET, à l’exception des données et contenus apportés par l’Utilisateur qui restent sa propriété.
Déménagement NET est une marque déposée.
Article 24 : RGPD
La collecte d’informations par l’entreprise, responsable de traitement, est nécessaire à fournir les prestations, le service après-vente, la réalisation d’analyses statistiques et est à destination des équipes commerciales, comptabilités et service après-vente de l’entreprise et des substitués. Elle est fondée sur la bonne exécution du Contrat.
Les données financières et comptables sont conservées 10 ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous (et vos salariés) disposez du droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, à la limitation et à la portabilité du traitement sur vos données. Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits ou pour toute information, écrivez à contact@demenagement-net.fr. En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site. Le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel «, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 25 : modifications des CGV et CGU
Déménagement NET se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGV et CGU.
Article 26 : Validité de la signature électronique
Le devis relatif aux Prestations est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d’identification, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
Tout document signé électroniquement a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
La signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et confère date certaine au document signé électroniquement ;
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite dès lors que le document signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et que ce procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Article 27 : défaillance informatique, problèmes techniques et bugs
La société ne peut être responsable en cas de défaillance au niveau du système de la société Déménagement NET ne permettant pas d’établir des devis ou communicant des devis erronés ou tous types de problèmes d’ordre technique.
Dans ce cas, toutes les demandes effectuées pendant cette défaillance ne peuvent être validées par la société. Les demandes seront annulées et les clients remboursées si nécessaires.
En Fonction du bug, de la défaillance et du problème technique, la société prendra les mesures nécessaires pour les corriger et le client ne peut s’opposer à toutes décisions permettant de corriger une situation portant préjudice à la société suite à cette défaillance.
Article 28 : Juridiction compétence
Les CGV / CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et sans préjudice de la possibilité de recourir à un médiateur (cf. article 12 des Conditions Générales de Vente Commissionnaire de Transport), l’Utilisateur peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, le client s’engage à ne pas publier des avis négatifs sur internet visant à nuire à la réputation de l’entreprise Déménagement NET SA, il s’engage d’abord à contacter l’entreprise de préférence par email contact@demenagement-net.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour expliquer le problème et essayer de trouver une solution à l’amiable.
Toute nuisance à la réputation de Déménagement NET SA sur internet sans l’avoir contacté au préalable pour trouver une solution à l’amiable lui donne le droit de suivre les voies légales à l’encontre du client et demander des dommages et intérêts.